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Béatrice PETILLOT Agent Commercial Mandataire Immobilier Indépendant

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Lors de la vente de votre bien il sera indispensable de faire réaliser les diagnostics suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)


Donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

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Constat de risque d'exposition au plomb


Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement.

Voir service publics.fr

État d'amiante


L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement.

Voir service publics.fr

État relatif à la présence de termites


L'état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement.

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État de l'installation intérieure de gaz

  

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier.

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État de l'installation intérieure d'électricité


L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier.

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État des risques naturels, miniers et technologiques


Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou locataire que le bien immobilier qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L'information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.

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État de l'installation d'assainissement non collectif


Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic.

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Le prêt à taux zéro (PTZ 2017)


Le prêt à taux zéro (PTZ 2017 à 0%) est destiné à financer l'achat de la résidence principale.

Il est accordé sous conditions de ressources de l'emprunteur. Le montant du PTZ 2017 ainsi que sa durée de remboursement dépendent également des revenus de l'intéressé. 

Le PTZ réhabilitation peut financer l'acquisition et les travaux d'amélioration dans des logements anciens sous plusieurs conditions.

Les travaux de réhabilitation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération

les travaux doivent être réalisés dans le délai de trois ans après l'émission de l'offre de prêt et justifiées par les factures correspondantes.

La Loi Carrez


Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un  diagnostic  immobilier portant sur la  surface habitable  d'un bien immobilier.


Adoptée en 1996 pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété, la loi Carrez assure de déterminer la surface habitable précise d'un appartement ou d'une maison.

Elle est en vigueur depuis 1997.

La  surface habitable  calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d'une  maison  ou d'un appartement qui fait partie d'un lot de copropriété.


Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien.

Bon à savoir ! Diagnostics obligatoires